LEGAL NOTICE
TERMS OF SERVICE
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. MENTIONS LEGALES
La société RENT YOUR PARIS SERVICES est une SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 824 644 et ayant son siège social 10 Rue Denis Poisson – 75017 Paris – France
Adresse Postale : 10 Rue Denis Poisson – 75017 Paris – France
N° de Téléphone : +33 (0)1 44 18 39 87, du lundi au vendredi de 9:30 à 18:00 (appel non surtaxé)
Email : contact@rentyourparis.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48534824644
Gérant : Olivier MARECHAL
Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2016 000 003 912 délivrée par la CCI de PARIS ILE DE FRANCE permettant l’exercice de l’activité de “Transaction sur immeubles et fonds de commerce – Gestion immobilière”, garantie par QBE Insurance Europe Limited à hauteur de 1 100 000 € pour la gestion immobilière et 110 000 € pour la transaction.
Site Internet :
Le site internet www.rentyourparis.com est édité par la société RENT YOUR PARIS SERVICES.
Le directeur de la publication est Monsieur Olivier MARECHAL
Le site internet est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS de LILLE sous le N° 424 761 419 et ayant son siège social 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») s’appliquent aux utilisateurs du site Internet accessible via l’URL www.rentyourparis.com (ci-après désigné par “le Site Internet “) gérée par la société RENT YOUR PARIS SERVICES.
2.1 DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
“DONNEES” : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.
“SERVEUR” : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
“SERVICES” : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
“UTILISATEUR” : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.
2.2 GENERALITES
Tout accès au Site Internet ainsi que l’utilisation de tout service proposé par RENT YOUR PARIS suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’accès au Site Internet et toute la durée d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Les présentes conditions font partie intégrante du Contrat de Location et aucune des parties au contrat ne peut y déroger même d’un commun accord.
RENT YOUR PARIS se réserve le droit de modifier les CGU si elle le juge nécessaire. Tout accès au Site Internet ou à l’utilisation de Services par l’Utilisateur après modification éventuelle vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le Site Internet mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Toute personne qui utilise le service dispose d’un droit de rétractation de 14 jours tel que fixé par la loi.
2.3 REGLES RELATIVES AUX COMPTES UTILISATEURS
L’accès aux espaces clients s’effectue par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur. Ces identifiants et mot de passe sont personnels et strictement confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et de l’accès à son espace personnel qui sera effectué sous son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles complètes, exactes, sans que RENT YOUR PARIS soit tenue de vérifier leur caractère complet et exact.
Ces informations doivent être justifiées à première demande de RENT YOUR PARIS. L’Utilisateur s’engage à avertir RENT YOUR PARIS de toute difficulté éventuelle relative à l’accès à son espace ou d’une manière générale de toute difficulté particulière à l’adresse suivante : contact@rentyourparis.com
En cas d’erreurs commises par l’Utilisateur relatives à l’adresse électronique renseignée ou tout autre problème relatif au compte de l’Utilisateur, RENT YOUR PARIS se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Espace Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas de vol de ses identifiants, l’Utilisateur en informe RENT YOUR PARIS par voie électronique à l’adresse suivante : contact@rentyourparis.com dans un délai de vingt quatre (24 heures) suivant la découverte du vol de ses identifiants.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé sauf autorisation préalable et écrite de RENT YOUR PARIS. A défaut, tout compte postérieur pourra être supprimé.
2.4 UTILISATION DU SITE INTERNET
Le Locataire ayant pour objectif de louer un bien peut consulter à tout moment sur le Site Internet les offres publiées par RENT YOUR PARIS. Il dispose d’un moteur de recherche permettant de filtrer les résultats du catalogue et accède aux informations principales concernant les Biens proposés notamment : la localisation géographique, le prix et la description du bien avec plusieurs photos, la disponibilité.
Le Locataire a la possibilité d’envoyer une Demande de Location gratuitement à RENT YOUR PARIS qui s’engage alors à traiter cette demande en vérifiant la disponibilité des Biens proposés sélectionnés parle Locataire, en cherchant d’autres biens similaires ou correspondant aux critères de recherche de le Locataire si besoin, et à opérer toutes les démarches nécessaires à la formation du Contrat de Location. Toutes les règles régissant la location sont contenues dans ledit contrat.
2.5 AVIS CLIENTS
Les Locataires ont la possibilité de noter le service de RENT YOUR PARIS grâce à un courriel qui leur est envoyé ou en remplissant un questionnaire de satisfaction concernant :
- L’accueil général
- La disponibilité / Prise en charge
- La propreté de la location
- La conformité descriptif annonce
- Le coût global (services + hébergement)
- La recommandation de l’entreprise
2.6 RESPONSABILITE
En principe, le Site Internet est accessible 24h/24h, 7j/7.
Toutefois, l’Utilisateur reconnait que le Site Internet peut et sans que cette liste soit limitative :
– Être indisponible en raison d’opérations de maintenance ;
– Être modifié : des évolutions et améliorations peuvent être apportées, les modalités d’accès peuvent être modifiées, des fonctionnalités peuvent être ajoutées ou supprimées ;
– Cesser, définitivement ou temporairement, en tout ou partie.
En aucun cas, ces modifications ou ces impossibilités d’accès à l’Espace Client ne pourront donner lieu à indemnisation.
L’Utilisateur déclare également accepter les caractéristiques et limites de l’internet et avoir connaissance de la nature des réseaux de communication, en particulier, leurs performances techniques et le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. L’Utilisateur a également conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Toute perturbation ou dommage inhérent aux réseaux de communication constituera un cas de force majeure.
RENT YOUR PARIS ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du Site Internet et du service ainsi que de l’accès à internet, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’Utilisateur, de toute perte financière ou de réputation.
L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que RENT YOUR PARIS puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités ou des caractéristiques du Site Internet et du service. L’Utilisateur est informé que le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site Internet de RENT YOUR PARIS. RENT YOUR PARIS n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites internet qui sont édités et gérés par des tiers et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant de l’utilisation du Site Internet et du service de tiers, en ce compris ceux des partenaires de RENT YOUR PARIS.
Pour la parfaite information de l’Utilisateur, il est précisé qu’il est fait recours à la technologie dite des « cookies » sur le Site Internet. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet ou son terminal à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation de l’utilisateur sur le Site Internet et l’utilisation du service.
2.7 INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES
La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Les cookies sont des fichiers d’informations installés sur votre ordinateur par les sites Internet que vous visitez. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.
Au cours de votre navigation sur le Site Internet, nos services peuvent envoyer à des sites tiers un certain nombre d’éléments reconnus automatiquement : la date et l’heure, l’adresse IP, le nom de domaine, le logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisés (si le navigateur communique cette information), l’adresse de la page précédemment visitée (si le navigateur la fournit), l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.
Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires. Vous pouvez refuser les cookies en utilisant l’onglet « outil » de votre navigateur et en utilisant ensuite l’onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.
Pour en savoir plus sur la gestion des cookies depuis votre navigateur, nous vous invitons à visiter le site de la CNIL et plus particulièrement cette page https://www.cnil.fr/fr/
Liste des cookies sur le site Internet :
a) Cookies nécessaires et cookies de préférences
Les cookies nécessaires contribuent à rendre le Site Internet utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées. Le site Internet ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies de préférences permettent au Site Internet de retenir des informations qui modifient la manière dont le Site Internet se comporte ou s’affiche, comme votre langue préférée, l’unité pour la superficie des appartements ou la monnaie pour afficher les tarifs des biens immobiliers.
b) Cookies statistiques
Les cookies statistiques nous aident par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme (adresses IP anonymisées avant la collecte des informations), à comprendre comment vous interagissez avec le Site Internet.
Cookies Google Analytics : de la forme _utm, _dc_gtm ou _ga
Si vous ne souhaitez pas communiquer vos données personnelles liées à votre navigation sur des sites équipés du code de tracking Google Analytics, sachez que vous pouvez bloquer ce cookie publicitaire en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Cet outil est disponible en téléchargement à l’adresse : https://tools.google.com/
c) Cookies Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers du Site et de partager ces informations avec nos partenaires médias sociaux et publicité en ligne.
Ces cookies sont collectés par Google / Doubleclick, Bing Ads, Facebook Ads.
3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
3.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
a) Responsable du traitement
Le responsable du traitement des Données de l’Utilisateur traitées par la Société est :
RENT YOUR PARIS SERVICES, SARL au capital de 10.000 €
Siège social situé 31 Rue De La Sourdière – 75001 Paris – France
Email : contact@rentyourparis.com
534 824 644
représentée par son Directeur de la Publication.
b) Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société
Parmi les Données que la Société collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :
- sa civilité,
- son nom et prénom,
- son adresse postale,
- son pays,
- son adresse de courrier électronique (email),
- son numéro de téléphone,
- son consentement pour recevoir des offres commerciales,
- la date de création de son compte,
- son message,
- des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services et le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.).
La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
- lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
- lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’annonces, recherches, etc.).
c) Fondement légal du traitement
Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.
d) Finalité du traitement
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :
- pour leur permettre de créer un compte,
- pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
- pour répondre à leurs demandes,
- pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
- pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société,
- pour leur envoyer par courrier électronique des newsletters sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet,
- pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
- pour mener des enquêtes et études de satisfaction.
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l’accord exprès des Utilisateurs.
e) Destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article 2.1 d), aux personnes listées ci-dessous:
- au personnel habilité et autorisé de la Société pouvant être amené à traiter les Données,
- aux Partenaires immobiliers, clients de la Société, que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur un bien, une agence, demande d’estimation…),
- aux prestataires informatiques de la Société chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet conformément aux dispositions de l’article 3.1 des présentes,
- aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,
- aux partenaires commerciaux de la Société lorsque les Utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part.
f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les Données sont conservées par la Société, dans le respect des lois applicables à la Société, durant 5 ans à compter de son dernier contact avec la Société.
3.2 DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR
a) Droits de l’Utilisateur
Conformément aux lois applicables à la Société, l’Utilisateur a la faculté :
- de s’opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société,
- de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,
- de s’opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l’ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
- de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
- sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société.
En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
b) Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’article 1.1 ou de contacter la Société via l’envoi d’un email à l’adresse contact@rentyourparis.com en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) – conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.
3.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
La Société collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à la Société.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).
4. SERVICE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Nom du médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO
Adresse du médiateur : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Adresse du site : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/
