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QUEL BAIL LOCATIF EST FAIT POUR VOUS ?

  • 12 March 2020
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QUEL BAIL LOCATIF EST FAIT POUR VOUS ?

Depuis l’adoption des lois ALUR et ELAN, il est facile de se perdre entre les différents types de baux locatifs.

Faisons un point ensemble sur les principaux baux locatifs pour vos appartements meublés parisiens :

1. Le bail résidence principale :

Ce type de contrat est principalement demandé par les ménages qui cherchent un logement pour une longue durée : ce sont des locations long terme.

D’une durée de 12 mois (9 mois pour les étudiants), Il est renouvelable tacitement et annulable à tout moment par le locataire avec un mois de préavis. Le contrat en résidence principale permet au propriétaire de percevoir un loyer régulier et d’éviter les périodes de vacances locatives.

Il faut cependant noter que les conditions de résiliation par le propriétaire sont très encadrées : elle doit se faire par l’envoi d’une lettre de préavis 3 mois avant la date anniversaire du contrat à son locataire. La résiliation par le propriétaire doit se faire pour une raison légitime :

  • Il récupère son appartement pour y vivre
  • Il souhaite y loger un membre de sa famille
  • Il met en vente son bien

Enfin les frais d’agence sont partagés entre le propriétaire et le locataire.

2. Le bail mobilité :

Mis en place par la loi ELAN, il permet aux propriétaires de faire des locations de moyenne durée comprises entre 1 et 10 mois. En cas de prolongation au-delà de 10 mois, le contrat sera requalifié en bail résidence principale.

Ce contrat s’adresse aux étudiants dans le cadre de leurs études, de leur formation ou du service civique, mais aussi aux professionnels en déplacement pour une mission temporaire.

L’une des particularités de ce contrat est son absence de dépôt de garantie.

Tout comme le bail résidence principale, les frais d’agence sont partagés entre le propriétaire et le locataire.

3. Le bail résidence secondaire :

D’une durée minimum de 3 mois, ce bail est souvent utilisé pour les logements de fonction, par les personnes qui réalisent des travaux dans leur résidence principale ou par des locataires en période de transition personnelle et/ou professionnelle et qui ne sont pas éligibles au bail mobilité.

Il comporte une date de fin et n’est pas reconductible tacitement. Le propriétaire n’est pas tenu de prolonger la location s’il ne le souhaite pas. Contrairement au bail résidence principal, ce type de contrat permet une plus grande souplesse et n’est pas soumis notamment à l’encadrement des loyers qui a été réinstauré en juillet 2019.

Il est important de noter que suite au changement de la situation personnelle du locataire, ce dernier pourra demander la requalification de son bail en résidence principale si il remplit les conditions nécessaires.

Les frais d’agences ne sont pas encadrés par la loi ALUR et sont généralement à la charge exclusive du locataire.

En bref :

  Résidence Principale Bail Mobilité Résidence Secondaire
Caractéristiques Renouvelable tacitement Location de 1 à 10 mois Non renouvelable tacitement
Profils des locataires Location longue durée Location Professionnelle Location temporaire
Avantages Son loyer régulier Ses durées de location Sa flexibilité
Inconvénients Résiliable sous conditions Absence de caution Moins de demande

Article rédigé par Charline Tourte

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