Instauré en 2006, le Diagnostic de Performance Energétique, plus communément appelé DPE est un document obligatoire visant à informer le futur acquéreur ou locataire d’un bien sur la quantité d’énergie consommée par ce dernier, ainsi que sur la production annuelle d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Autrefois incitatif, le nouveau DPE change la donne pour les propriétaires bailleurs et oblige dorénavant ces derniers à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour rester en conformité avec la loi, en cas de logements trop énergivores.

Qu’en est-il vraiment et quelles sont les nouvelles obligations légales lorsqu’on souhaite mettre un appartement en location ?

DPE : quelles sont les nouvelles obligations légales

Plus lisible et plus fiable, l’application et l’entrée en vigueur du nouveau DPE s’accompagnent de nouvelles mesures pour les propriétaires souhaitant louer un logement vide ou un logement meublé :

– Interdiction progressive de louer des logements trop énergivore

Suivant le planning suivant :

1er janvier 2023 : Logements consommant plus de 450 kWh/m2/an

1er janvier 2025 : Logements classés G

1er janvier 2028 : Logements classés F

1er janvier 2034 : Logements classés E

– Interdiction d’augmenter le loyer d’un logement énergivore

Le nouveau DPE impose le gel des loyers à tous les logements classés F et G. Il n’est ainsi plus possible de réviser le loyer, d’augmenter le loyer entre 2 locataires ou d’appliquer un complément de loyer.

– Affichage obligatoire du diagnostic énergie dans l’annonce de mise en location

– Obligation de faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié

Le nouveau DPE est devenu un document opposable. En cas de document erroné le locataire peut se retourner contre le propriétaire ou demander une compensation. Il est donc important que le DPE soit délivré et certifié par un professionnel qualifié.

DPE Vierge : est-ce autorisé ?

La dernière réglementation marque la fin du DPE vierge. Dorénavant, les nouveaux DPE devront indiquer les informations énergétiques exigées. Une nouvelle méthode de calcul a été instaurée : la méthode 3CL-DPE 2021. Son calcul est fondé sur des hypothèses générales relatives à l’occupation et à l’utilisation d’une habitation.

Lors de la location d’un logement, le DPE vierge reste cependant toléré si celui-ci a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021. Précisément, il reste valable jusqu’au 31 décembre 2022 pour un DPE effectué entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Et jusqu’au 31 décembre 2024, pour un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Comment améliorer le DPE de mon logement ?

Il convient pour cela de réaliser un état des lieux énergétique de votre logement auprès d’un diagnostiqueur professionnel certifié. Le DPE s’accompagnera alors  d’une liste de recommandation chiffrée visant à prioriser les travaux de rénovation.

Parmi ces recommandations, vous pourrez retrouver : 

• L’amélioration de l’isolation thermique pour empêcher les déperditions et les variations de chaleur à l’intérieur du logement.
• L’installation de fenêtres en double vitrage ou à isolation renforcée peut également améliorer l’isolation thermique.
• L’installation d’équipements de chauffage et de refroidissement performants pour réduire votre consommation d’énergie. Vous pouvez opter pour des pompes à chaleur, des chaudières à condensation ou des systèmes de chauffage au sol.
• L’optimisation de votre système d’éclairage : l’utilisation de lampes à LED ou d’ampoules à basse consommation peut vous permettre de réduire drastiquement votre consommation d’énergie.

Pour conclure, voici les 8 points à retenir quand on est propriétaire d’un logement destiné à la location, qu’il soit vide ou meublé : 

1. Le DPE est toujours à la charge du propriétaire.
2. Il doit être mentionné dans l’annonce de location, fourni avec le contrat de bail et ne pas dater de plus de 10 ans.
3. La nouvelle version du DPE a généré des modifications importantes (calcul, seuil de performance à respecter, obligations, interdictions) pour le propriétaire bailleur.
4. Le nouveau DPE est désormais opposable.
5. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
6. Les logements trop énergivores seront progressivement interdits à la location.
7. Un bon DPE augmente l’attractivité de votre bien.
8. Il est déjà interdit d’augmenter le loyer des logements F et G.