Le nouveau contrat de bail à la loupe
Depuis le 29 mai 2015, le nouveau contrat de bail né de la loi Alur doit mentionner de nouvelles informations obligatoires. Découvrez de près tout ce qu’il faut indiquer.
La loi Alur ne modifie pas le contrat de bail en profondeur, mais elle le complète avec des mentions supplémentaires.
Ce qui est nouveau
Le contrat de location, qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé, doit désormais indiquer :
- la date de versement et le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (si celui-ci a quitté les lieux depuis moins de 18 mois),
- à Paris, le loyer de référence et le loyer de référence majoré (définis par arrêté préfectoral),
- le montant et la description des travaux d’amélioration ou de mise en conformité qui ont été effectués depuis le départ du précédent locataire, ainsi que la majoration du loyer consécutive à ces travaux d’amélioration,
- la diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire,
- exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, les modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué et la modalité d’application annuelle de la hausse,
- les postes d’honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ainsi que les plafonds applicables,
- la désignation des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (raccordement Internet…).
Attention à la mention de la surface habitable de l’appartement : si elle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le contrat de location, le locataire est en droit de réclamer une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Ce qui ne change pas
Le contrat de bail doit toujours indiquer les informations suivantes :
- l’identité du bailleur et celle du locataire,
- l’objet du contrat,
- la « consistance » du logement : localisation, type d’habitat, régime juridique de l’immeuble, période de construction, surface habitable, nombre de pièces principales, les éventuelles autres parties du logement (grenier, terrasse, jardin…), les éventuels éléments d’équipement (cuisine équipée, installations sanitaires…), les modes de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (individuel ou collectif),
- la destination du logement,
- les éventuels locaux et équipements extérieurs à usage privatif (garage, cave…) et à usage commun (local vélos, local poubelle…),
- la date de prise d’effet du contrat et la durée du contrat,
- le montant du loyer mensuel,
- les modalités de révision du loyer,
- les modalités de règlement des charges,
- en cas de colocation, le montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires,
- la périodicité du paiement du loyer,
- le montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location,
- le montant du dépôt de garantie,
- les modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires,
- les modalités de résiliation de plein droit du contrat,
- les éventuelles autres conditions particulières,
- les pièces annexes au contrat.
En faisant appel à une agence de gestion locative, vous êtes sûr de préparer un contrat de location en bonne et due forme et d’y inclure toutes les informations légales. Vous gagnez du temps… Et de la sérénité !
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