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LA TAXE D’HABITATION ET LA LOCATION MEUBLEE

  • 2 juillet 2019
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LA TAXE D’HABITATION ET LA LOCATION MEUBLEE

Dans le cadre de la location meublée, la personne qui paye la taxe d’habitation est :

  • Le propriétaire si le logement est son habitation personnelle ;
  • Le locataire s’il a la libre disposition du logement meublé.

Une fois que l’on a exposé ce grand principe, il convient maintenant de s’attarder sur les subtilités et les exceptions de la location d’appartement meublé.

1er cas : l’appartement est loué meublé avec un des baux suivants : Résidence Principale, Résidence Principale Étudiant, Résidence Secondaire et Mobilité

Le locataire est présent au 1er janvier : Il devra payer la taxe d’habitation

Il faut noter que le locataire doit disposer du logement librement et que le propriétaire n’en garde pas la jouissance une partie de l’année.

Le locataire est absent au 1er janvier : le propriétaire devra payer la taxe d’habitation

Il est cependant possible d’en demander l’exonération. Pour cela, il faut prouver :

  • Que le logement est vide en raison de l’impossibilité de trouver un locataire,
  • Qu’une recherche de locataire était en cours avant le 1er janvier,
  • Qu’il n’avait pas pour intention d’occuper ce logement au 1er janvier.

Pour prouver ces éléments, le propriétaire peut par exemple fournir la copie d’un mandat de gestion locative signé avec une agence immobilière.

2ème cas : l’appartement est loué en location saisonnière tout au long de l’année

Le logement meublé est loué toute l’année à des personnes différentes et sans que le propriétaire ne se réserve la jouissance du bien.

Dans ce cas, ni le locataire de passage, ni le propriétaire qui n’habite pas dans le logement n’auront à payer la taxe d’habitation qui disparaît complètement. En revanche, le propriétaire devra s’acquitter de la contribution foncière des entreprises (CFE).

Pour prouver ces éléments, le propriétaire peut fournir un contrat de gestion locative passé avec un professionnel de l’immobilier. Attention ce dernier ne doit pas comporter de clause d’occupation personnelle.

3ème cas : l’appartement est loué en location saisonnière et le propriétaire se réserve des périodes de jouissance temporaire

Dans ce dernier cas, il devra s’acquitter de la taxe d’habitation. En effet, dès qu’un propriétaire utilise un logement quand ce dernier n’est pas loué, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, c’est à lui qu’incombe le paiement de la taxe d’habitation.

4ème cas : Le locataire déménage en cours d’année

Le locataire en place au 1er janvier déménage en cours d’année … En théorie, l’intégralité de la taxe d’habitation reste à sa charge, mais attention son départ peut ne pas être sans conséquence.

En effet, le code général des impôts prévoit que la taxe d’habitation pourra être solidairement réclamé au propriétaire lorsque ce dernier ne signale pas le départ de son locataire à l’administration fiscale dans les délais d‘un mois après la fin du contrat ou de 3 mois en cas de départ anticipé et sans que le propriétaire n’ait été prévenu.

Enfin, il existe quelques bons réflexes à avoir lorsque le locataire est sur le départ :

  1. Il a déjà payé ou est sur le point de régler la taxe d’habitation, il faut lui demander un justificatif de paiement de l’impôt et le conserver comme preuve.
  2. Penser à lui demander sa nouvelle adresse, notamment dans le cadre du remboursement de son dépôt de garantie

 

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