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Je suis locataire, propriétaire : Comment résilier le bail qui est en cours ?

  • 29 mars 2021
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Je suis locataire, propriétaire : Comment résilier le bail qui est en cours ?

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Locataire ou propriétaire, quand vient le moment de résilier son bail, il arrive que l’on se pose de  nombreuses questions : dois-je envoyer une lettre ? A qui ? A quel moment ? Sous combien de temps le bail prendra fin ? Jusqu’à quand suis-je redevable du loyer ? Y a t-il des motifs de résiliation de bail ?…

Pour commencer, sachez que tout départ anticipé ou résiliation de bail doivent être notifiés. En effet, cela permet au propriétaire, tout d’abord d’être informé de votre souhait de quitter le logement, et par conséquent pouvoir prévoir d’autres séjours par la suite, après votre départ.

Il en va de même pour le propriétaire lorsqu’il donne congé à son locataire, cela permet au locataire de pouvoir s’organiser à trouver un autre logement.

La notification de départ a donc toute son importance.

 

1. Je suis locataire, je souhaite résilier mon bail, comment faire ?

Si vous êtes locataire d’un logement meublé ou vide, en résidence principale, sachez que si vous souhaitez résilier votre bail avant la date de fin du contrat, il vous faudra adresser un courrier par lettre recommandée à votre bailleur, avec un préavis d’un mois et une demande d’avis de réception ou signifiée par acte huissier. Ou bien vous pouvez aussi remettre cette lettre en main propre contre récépissé ou émargement.

Pour exemple, si vous souhaitez quitter le logement le 10 juin, il faudra envoyer votre lettre au bailleur avant le 10 mai, afin qu’il puisse la recevoir le 10 mai. En effet c’est la date de réception du courrier par le bailleur qui fait foi et non celle de l’envoi de la lettre.

Dans cette lettre, doivent figurer : votre nom, votre adresse, la date souhaitée de votre départ ainsi que votre signature. Voici un exemple de lettre type.

 

« Nom Prénom expéditeur N° Rue

CP Ville

Objet : préavis de départ du logement

Par cette lettre, je vous informe de mon départ du logement situé au (précisez l’adresse) que j’occupe depuis le (précisez la date).

Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.

D’ici l’expiration de ce délai, je prendrai contact avec vous afin que nous convenions ensemble d’un rendez- vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer… (lieu), le (date) Signature »

 

2. Je suis locataire, en résidence principale, je viens d’envoyer ma lettre de préavis, jusqu’à quand dois-je payer mon loyer ?

Si vous venez d’envoyer votre lettre de préavis, alors vous serez redevable du loyer encore pour un mois. Si votre bailleur reçoit votre lettre le 10 mai, vous devrez donc payer votre loyer jusqu’au 10 juin. Dans le cas où votre loyer était réglé du 1er au 1er de chaque mois, alors un prorata sera fait du 1er juin au 10 juin.

 

3. Je suis locataire, je loue en résidence secondaire, y a t-il un préavis de prévu pour moi ?

Les contrats de locations en résidence secondaire, ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les baux en résidence principale. Ainsi, la durée du préavis n’est pas fixée par la loi, par conséquent, elle est fixée librement dans votre contrat de location. La plupart du temps, il s’agit d’un mois de préavis comme pour la résidence principale. Vérifiez ce délai lorsque vous signez un contrat, c’est important de le connaître.

 

Qu’en est-il du côté propriétaire ?

 

1. Je suis propriétaire, puis-je donner congé à mon locataire et pour quels motifs ?

Oui bien-sûr, en tant que propriétaire vous avez le droit de donner congé à votre locataire. Néanmoins, le motif de cette résiliation doit être justifié et faire partie de ces trois raisons :

  • Donner congé pour vendre son logement
  • Donner congé pour y habiter
  • Donner congé pour un motif légitime et sérieux

Si le motif de la résiliation ne fait pas partie de cette liste, alors la résiliation ne fait pas foi, et le locataire n’a donc pas l’obligation de quitter le logement.

 

2. Je suis propriétaire, je souhaite vendre mon logement meublé, qui est actuellement loué, que dois-je faire ?

Si vous souhaitez vendre votre logement alors qu’il est loué, vous avez le droit. Ce motif fait partie des 3 raisons acceptées.

Pour se faire, la notification du congé doit être adressée au locataire par : lettre recommandée, ou acte d’huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Ce congé ne peut prendre effet qu’au terme du bail, et cette notification doit être envoyée 3 mois avant la fin du bail au locataire. Ce dernier sera redevable du loyer et des charges pour le temps où il aura occupé les lieux.

Il faudra indiquer dans cette lettre, le motif de cette résiliation, soit, la vente du logement. Si le motif n’est pas respecté, s’il n’y a pas de vente de réalisée, alors cette résiliation sera caduque.

 

3. Je suis propriétaire, je souhaite vendre mon logement vide actuellement loué, est-ce la même procédure que pour un logement meublé ?

Oui et non. En effet le processus est le même, il faut envoyer une notification au locataire, mais dans le vide, elle doit être envoyée 6 mois avant l’échéance du bail, et non 3 mois.

De plus, en cas de vente d’un logement vide, le locataire a un droit de préemption. C’est-à-dire qu’il est « prioritaire » pour acheter le logement.

Ainsi, il faudra indiquer dans la lettre : le prix de vente et le mode de paiement et délivrer les documents nécessaires, tels que le descriptif du logement et les annexes. Sans ces éléments, le congé sera nul.

Le locataire a alors 2 mois pour donner sa décision.

S’il accepte, 2 mois supplémentaires lui seront encore accordés avant la signature de l’acte.

S’il refuse, ou ne donne pas de réponse, alors la fin du bail aura lieu à la fin du préavis.

 

4. Je suis propriétaire et je souhaite donner congé pour y habiter, est-ce possible ?

Si vous souhaitez résilier le bail pour y habiter, c’est assez simple, il vous suffit d’envoyer une notification à votre locataire par lettre recommandée ou acte d’huissier ou encore en main propre pour l’en informer 3 mois avant la fin du bail pour les locations meublées et 6 mois pour les locations vides.

Vous devrez préciser dans cette lettre, le motif de cette résiliation, le nom du bénéficiaire, son adresse et la nature du lien entre le bénéficiaire et vous.

En effet, en tant que propriétaire vous pouvez donner congé pour y habiter en résidence principale mais aussi pour y loger un membre de ma famille (ascendant /descendant ) en résidence principale.

 

5. Je suis propriétaire je ne souhaite ni vendre ni habiter mon logement, puis-je tout de même donner congé à mon locataire ?

Il existe donc une dernière raison qui permet à un propriétaire de donner congé à son locataire. C’est le motif légitime et sérieux.

Les motifs peuvent être différents, tels que des impayés de loyers depuis plusieurs mois, le non-respect de la tranquillité du voisinage, ou encore des dégradations importantes dans le logement. Plus clairement, si le locataire ne respecte pas ses obligations alors le motif légitime et sérieux peut être invoqué pour donner congé à ce dernier.

La procédure reste la même, il faut adresser une lettre au locataire avec un préavis de 3 mois pour le meublé et 6 mois pour les vides, et préciser le motif de cette résiliation.

 

6. Je suis propriétaire d’un logement qui est loué en résidence secondaire, est-ce la même procédure que pour les résidences principales ?

Les baux en résidences secondaires ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989, par conséquent il faut se référer au bail qui a été signé afin de connaître la procédure à suivre. Néanmoins, cette dernière est souvent  la même que pour les résidences principales, à quelque chose près.

En espérant que cet article ait pu répondre à toutes vos questions !

 

A bientôt pour de nouveaux articles.

 

Article rédigé par Elodie Filipe

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