DPE en 2024 : les nouveautés pour les propriétaires ?

Mis à jour le 02/04/2024

Instauré en 2006, Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), demeure un élément essentiel lors de la location d’un logement vide ou meublé, permettant la possibilité d’estimer la qualité énergétique d’un logement.

Qu’en est-il vraiment et quelles sont les nouvelles obligations légales lorsqu’on souhaite mettre un appartement en location vide ou meublée ?

DPE : quelles sont les nouvelles obligations légales

Plus lisible et plus fiable, l’application et l’entrée en vigueur du nouveau DPE s’accompagnent de nouvelles mesures pour les propriétaires souhaitant louer un logement vide ou un logement meublé :

– Interdiction progressive à la location des logements énergivores

Suivant le planning suivant :

• 1er janvier 2023 :  Logements classés G consommant plus de 450 kWh/m2/an
• 1er janvier 2025 : Logements classés G
• 1er janvier 2028 : Logements classés F
• 1er janvier 2034 : Logements classés E

– Gel des loyers pour les logements peu écoénergétiques

Le nouveau DPE impose le gel des loyers à tous les logements classés F et G. Il n’est ainsi plus possible de réviser le loyer, d’augmenter le loyer entre 2 locataires ou d’appliquer un complément de loyer lors de la location d’un bien vide ou meublée. Retrouvez toutes les informations du gel des indexations de loyers ici 

– Affichage obligatoire du diagnostic énergie dans l’annonce de mise en location

Le diagnostic énergétique doit être mentionné dans toutes les annonces de location sur toutes les portails immobiliers.

A savoir, la lettre de classement affiché dans le diagnostic de performance énergétique est la plus mauvaise des 2 notes obtenues.

– Obligation de faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié

Le nouveau DPE est devenu un document opposable. En cas de document erroné le locataire peut se retourner contre le propriétaire ou demander une compensation. Il est donc important que le DPE soit délivré et certifié par un professionnel qualifié.

DPE Vierge : est-ce autorisé ?

La dernière réglementation marque la fin du DPE vierge. Dorénavant, les nouveaux DPE devront indiquer les informations énergétiques exigées.

Lors de la location ou la vente d’un logement, le DPE vierge reste cependant toléré si celui-ci a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021. Précisément, il reste valable jusqu’au 31 décembre 2022 pour un DPE effectué entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Et jusqu’au 31 décembre 2024, pour un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Comment est-il calculé ?

En 2024, la méthode 3CL-DPE est utilisée. Son résultat est fondé sur deux facteurs :

• L’énergie primaire du bâtiment (quantité d’énergie consommée par votre logement
• Les émissions de Gaz à effet de serre (rejet de CO2)

Exemple : un logement disposant d’une mauvaise isolation thermique et des radiateurs performants énergétiquement est susceptible d’avoir une étiquette plus basse qu’un logement avec une isolation calorifuge et des radiateurs moins consommateurs d’énergie.

Comment améliorer le DPE de mon logement ?

Il convient pour cela de réaliser un état des lieux énergétique de votre logement auprès d’un diagnostiqueur professionnel certifié. Le DPE s’accompagnera alors d’une liste de recommandation chiffrée visant à prioriser les travaux de rénovation.

Parmi ces recommandations, vous pourrez retrouver :

• L’amélioration de l’isolation thermique pour empêcher les déperditions et les variations de chaleur à l’intérieur du logement.
• L’installation de fenêtres en double vitrage ou à isolation renforcée peut également améliorer l’isolation thermique.
• L’installation d’équipements de chauffage et de refroidissement performants pour réduire votre consommation d’énergie. Vous pouvez opter pour des pompes à chaleur, des chaudières à condensation ou des systèmes de chauffage au sol.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’organisation et l’amélioration de votre diagnostic de performance énergétique.

A ne pas confondre :

Le DPE est un diagnostic faisant partie des diagnostics techniques obligatoire pour la mise en location d’un logement vide ou meublé.

Cette liste comprend jusqu’à 11 documents énumérés dans l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Toutefois, tous ces documents ne seront pas systématiquement inclus. Par exemple, le diagnostic Plomb n’est pas exigé si le permis de construire de tout immeuble à usage d’habitation à été délivrée après le 1er Janvier 1949.

Votre logement mesure moins de 40m² ?

Une réforme majeure du diagnostic de Performance Energétique (DPE) entrera en vigueur le 1^er Juillet 2024 a annoncé Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique. Cette annonce du 12 Février 2024 vise à ajuster les seuils de performance Energétique (DPE) plus équitable pour les logements de moins de 40m². Découvrez notre article sur les réformes du DPE.

Pour conclure, voici les 10 points à retenir quand on est propriétaire d’un logement destiné à la location, qu’il soit vide ou meublé :

1. Le DPE est obligatoire pour la vente ou la location d’un appartement vide ou meublé
2. Le DPE est toujours à la charge du propriétaire.
3. Il doit être mentionné dans l’annonce de location, fourni avec le contrat de bail et ne pas dater de plus de 10 ans.
4. La nouvelle version du DPE a généré des modifications importantes (calcul, seuil de performance à respecter, obligations, interdictions) pour le propriétaire bailleur.
5. Le nouveau DPE est désormais opposable.
6. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
7. Les logements trop énergivores seront progressivement interdits à la location.
8. Un bon DPE augmente l’attractivité de votre bien.
9. Il est déjà interdit d’augmenter ou de complémenter le loyer des logements F et G.
10. Les étiquettes de votre logement inférieur à 40m² sont susceptibles d’évoluer.

 

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